Conditions générales de ventes
1. Réglementation et déontologie
➢ CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Acceptation
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », constituent
l'accord régissant pendant sa durée, les relations entre ERGOSWITCH, ci-après dénommé le
« Prestataire », et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services, à défaut de
contrat conclu entre le Prestataire et son client. Les Prestations effectuées sont soumises aux
CGV décrites ci-après.
Les commandes
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec ERGOSWITCH impliquent
l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne
mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions,
ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir. Préalablement à
toute transaction, le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de
commande, des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon
de commande (ou devis/proposition d’intervention ergonomique) matérialise son acceptation
pleine et entière des CGV, seules applicables à la commande.
Tout changement de nature à modifier de façon sensible la durée et la teneur des prestations
fera l’objet d’un réajustement dans l’organisation des prestations (notamment matériel,
planning et durée), ainsi que dans le montant des prestations, le cas échéant.
Toute annulation devra intervenir dans un délai minimum d’un mois avant la prévue des
prestations et devra en tout état de cause être discuté avec le Prestataire afin d’examiner les
possibilités de report des dites prestations.
Article 2 - Nature des prestations de services
ERGOSWITCH dispense des prestations de conseil et de sensibilisation à l’ergonomie, ainsi que
de l’accompagnement à la transformation des organisations résultant d’interventions
ergonomiques.
Article 3 - Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires reprises dans nos propositions d’intervention ergonomique (PIE),
les factures de ERGOSWITCH sont payables à 30 jours nets à l’émission de la facture. Le défaut
ou le retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités fixés à 12% du montant de la
facture et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, à compter de
l’émission du courrier de mise en demeure, en application de l’article L 441-6 du Code du
commerce.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont
été portées à son débit.
Article 4 - Déontologie et confidentialité
En dehors de l’évocation, à titre de références commerciales, des missions qui lui sont confiées,
ERGOSWITCH considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer toutes
informations, données, document ou tout concept dont il pourra avoir connaissance à
l'occasion de la prestation. Toutefois, ERGOSWITCH ne saurait être tenu pour responsable
d'une quelconque divulgation si les informations en cause étaient dans le domaine public ou
s'il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La responsabilité de ERGOSWITCH ne saurait être recherchée pour tout accident ou incident
dont l’origine serait sans rapport avec la nature des prestations qui lui serait confiées.
Article 5 - Obligations du client
Le client autorise ERGOSWITCH à intervenir si nécessaire dans ses établissements, le cas
échéant. Dans ce cas, le client mettra tout en œuvre pour fournir les autorisations à
ERGOSWITCH ou pour assurer un accompagnement par une personne qualifiée qui lui fournira
tous renseignements utiles permettant le bon accomplissement de la prestation.
Les interventions d’ERGOSWITCH ainsi que les rapports, comptes rendus qu’il fournit au client,
ne sauraient en aucun cas dégager ce dernier des prescriptions légales ou réglementaires
auxquelles il est assujetti.
Enfin, le client s’engage à régler les factures du Prestataire dans le délai convenu de l’article 3.
Article 6 - Dénonciation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, l’autre partie
pourra mettre un terme au contrat après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure
(sous la forme recommandée avec accusé de réception) d’avoir à remédier au dit manquement.
La résiliation interviendra de plein droit et sans autre formalité une fois le délai d’un mois
écoulé sans réponse de la partie défaillante.
En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà
perçues par ERGOSWITCH lui resteraient acquises et les factures correspondant aux travaux
engagés seraient dues.
Article 7 - Force majeure et imprévision
La non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations de ERGOSWITCH
résultant d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle ne pourra faire
l’objet d’aucun dommages-intérêts.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1148 du Code civil.
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances
imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour
l’une des Parties, celles-ci renégocieront de bonne foi la modification du contrat.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution
du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun
accord au juge de procéder à son adaptation.
Article 8 - Assurances
Le Prestataire garantit au client que pendant la durée de la prestation, il sera titulaire d'une
police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
professionnelle.
Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux personnes de ERGOSWITCH
et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
Article 9 - Attribution de compétence
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution des prestations de ERGOSWITCH,
sera, faute d'être résolu à l'amiable entre les parties, soumis à la compétence exclusive des
tribunaux du ressort Besançon.
Tout engagement non respecté de la part des deux parties pourra être sanctionné.
2. Déontologie ergonomique
Afin de promouvoir une éthique ergonomique et faire valoir les valeurs de la profession. Notre
prestation s’engage à :
▪ Ne proposer des interventions uniquement dans nos domaines de compétences afin
que celle-ci garantisse une réussite ;
▪ Avoir comme ligne directrice de notre intervention, le bien être, la santé et les intérêts
de toutes les parties concernées par l’intervention ;
▪ Respecter la vie privée des personnes et le droit à la confidentialité des organisations
sur lesquelles nous sommes amenées à recueillir des données ;
▪ N’apporter aucun jugement ou n’avoir aucune modification dans notre approche sous
l’influence de considérations religieuses, de sexe, d’âge, ethniques, nationalité, de
classes sociales, politiques etc., ;
▪ N’accepter aucune autre rétribution que celle qui a été déterminé contractuellement.
Notre prestation ne percevra pas de rétribution d’une autre source pour le même travail
sans un accord de toutes les parties ;
▪ Nous ferons en sorte que toutes les personnes travaillant autour du projet soient
informées de la présente Charte, et veillerons à ce qu’elle soit respectée.
Téléphone : 06 51 54 03 85
ERGOSWITCH
46 rue du Toulombief
25300 Pontarlier
Siret : 915205454 00019
Mail : contact@ergoswitch.com